Délai de création

Généralités

Le délai de création commence dès que vous nous avez transmis l’ensemble des informations demandées. Si vous créez une société, des informations complémentaires devront encore être fournies après le paiement.

Ressortissants hors EEE (Espace économique européen)

Le délai de création commence uniquement après réception des documents suivants :

• une procuration signée à la main, envoyée par courrier postal ;
• une carte professionnelle, envoyée par e-mail.

Ressortissants de l'EEE

Le délai de création commence uniquement après réception du document suivant :

• une procuration signée à la main, envoyée par courrier postal.

Professions libérales

Lorsque l'approbation d'un ordre professionnel est obligatoire, le délai de création commence à partir du moment où le projet d'acte a été approuvé par l'ordre professionnel.

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