Conditions generales

Article 1 Dispositions générales et applicabilit

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées « les Conditions générales ») font partie intégrante de toute convention
conclue entre une ou plusieurs entités juridiques du groupe de services Liantis et le Client (dénommés conjointement
« les Parties »), et s’appliquent à toutes les situations dans lesquelles Liantis est le fournisseur.
1.2 En signant une offre ou une convention, le Client accepte expressément le contenu de la convention, qui se compose de l’offre/
des offres et/ou de la/des conventions (de base) signée(s), des présentes Conditions générales et toutes les autres annexes
qui y sont jointes (ci-après dénommées conjointement « la Convention »). En cas de contradiction entre les dispositions des
différents documents, la hiérarchie suivante sera d’application :

1. Offre(s) signée(s)
2. Convention de base
3. Conditions générales

1.3 Les conventions signées entre Liantis et le Client remplacent toutes les conventions préalables ayant le même objet conclues
entre Liantis et le Client.
1.4 Toute personne agissant au nom d’un Client est réputée disposer du pouvoir nécessaire pour lier le Client à l’égard de Liantis.
Le Client ne peut invoquer l’absence de pouvoir de cette personne pour se soustraire à ses obligations à l’égard de Liantis.
1.5 Liantis se réserve le droit de modifier les dispositions des Conditions générales. Les modifications des Conditions générales seront
communiquées sur le site Internet et/ou via la plateforme en ligne de Liantis au moins trente (30) jours avant leur entrée en
vigueur.

Article 2 Condition de paiement

2.1 Tous les montants sont libellés en euros et s’entendent hors TVA, taxes et redevances.
2.2 Le Client s’engage à payer toutes les factures dans le délai indiqué sur la facture et, à défaut d’indication d’une date d’échéance
sur la facture, un délai de paiement de trente jours à compter de la date de facturation est d’application.
2.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le Client sera redevable envers Liantis, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
(i) d’une indemnité de 10 % du montant impayé, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 euros), et (ii) d’intérêts
conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sur tous les montants
échus, mais non encore payés, et ce jusqu’à la date du paiement intégral.
2.4 Les frais de chaque lettre recommandée et de chaque mise en demeure sont estimés forfaitairement à trente euros (30 euros)
pour la première et à septante-cinq euros (75 euros) par mise en demeure suivante, et sont entièrement à la charge du Client.
2.5 Le non-paiement d’une facture ou d’une partie d’une facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les factures, même
celles qui ne sont pas encore échues.
2.6 En cas (i) de non-paiement ou de retard de paiement d’une facture, (ii) de toute suspension de paiement, (iii) de demande de
réorganisation judiciaire ou de faillite, de dissolution ou de liquidation du Client ou (iv) de tout autre événement pouvant indiquer
l’insolvabilité du Client, toutes les factures sont en tout état de cause immédiatement et automatiquement exigibles. Dans les
cas précités, Liantis se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution des services
avec effet immédiat jusqu’au paiement intégral des factures échues, rétributions forfaitaires et intérêts échus, à l’exception
des missions prévues par la loi. À cet égard, Liantis décline toute responsabilité pour tout dommage que le Client subirait en
conséquence de la suspension de l’exécution des Services.
2.7 La responsabilité de demander et de percevoir les subsides et de satisfaire aux conditions en vue de percevoir ces subsides
incombe exclusivement au Client. Si, pour une raison quelconque, le Client n’avait pas droit à des subventions, le Client devra
payer à Liantis la rétribution totale due pour les services et sera responsable de tous les dommages éventuels
et frais supplémentaires.
2.8 Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit à Liantis dans les quinze jours suivant son envoi.
À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client

Article 3 Responsabilité

3.1 Les Parties conviennent que le Client ne peut exiger de Liantis même la réparation et/ou l’indemnisation des dommages causés
par un ou plusieurs auxiliaires de Liantis ou par Liantis même dans le cadre de l’exécution de la présente Convention que sur une
base contractuelle et en aucun cas directement – ni contractuellement ni extracontractuellement – des auxiliaires de Liantis,
même si l’événement à l’origine du dommage constitue un acte illicite

3.2 Si l’auxiliaire de Liantis est un travailleur de Liantis, l’obligation prévue au premier alinéa n’affecte pas la portée du contenu du
régime de responsabilité prévu par l’article 18, premier et deuxième alinéas, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.
Si l’auxiliaire de Liantis est administrateur de Liantis au sens du Code des Sociétés et Associations (CSA), l’obligation figurant
au premier alinéa n’affecte pas la portée de la limitation de responsabilité prévue par l’article 2:57 de ce Code

Article 4 Droits de propriété intellectuelle

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou droits similaires, sur tous les textes, documents types, images, vidéos, logos,
marques, logiciels, bases de données, applications... (ci-après dénommés « les Œuvres »), appartiennent exclusivement et
en exclusivité à Liantis, ou à ses donneurs de licence.
4.2 Liantis accorde au Client un droit temporaire, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser les Œuvres pendant la durée de
la relation contractuelle entre Liantis et le Client. Aucun autre droit n’est octroyé. Le Client peut utiliser les Œuvres exclusivement
pour son usage personnel. La fin de la relation contractuelle avec Liantis met également fin au droit d’utilisation du Client.
Le Client s’engage à respecter les instructions de Liantis concernant l’utilisation des Œuvres.
4.3 Le Client n’est à aucun moment autorisé à, sous quelque forme que ce soit, les reproduire, multiplier, diffuser, copier, modifier,
reconstruire, décompiler, contrefaire, traduire, publier ou transférer, à tenter de s’en approprier le code source, ou à en concéder
la licence ou la sous-licence à des tiers.

Article 5 Condition d’utilisation du logiciel et des applications en ligne

5.1 Le Client accepte le logiciel et les applications en ligne « as is, as available ».
5.2 Le Client reçoit un droit d’utiliser le logiciel et les applications en ligne de Liantis. Il est interdit au Client (i) de modifier le code
du logiciel, (ii) de reproduire, modifier ou adapter le logiciel, que ce soit pour corriger des erreurs ou pour créer des œuvres
dérivées, et de permettre à un tiers d’effectuer de tels actes, (iii) de faire des copies (de sauvegarde) du logiciel sans l’accord
écrit préalable de Liantis, et/ou (iv) de faire de l’ingénierie inverse, décoder, décrypter ou de tenter de toute autre manière de
découvrir ou de reproduire le code source et/ou d’avoir accès au code du logiciel.
5.3 Le Client ne reçoit pas le code source du logiciel.
5.4 Liantis s’efforcera au mieux de ses capacités de maintenir le logiciel et les applications en ligne fonctionnels au profit du Client.
Liantis ne garantit pas que le logiciel et les applications soient entièrement exempts d’erreurs ou fonctionnent sans aucune
interruption. Liantis n’est en aucun cas tenu de restaurer des données endommagées ou perdues.
5.5 Liantis a le droit à tout moment d’adapter, modifier ou supprimer le logiciel, les applications en ligne et leurs fonctionnalités,
ainsi que de mettre à disposition et/ou de réaliser des mises à jour et des mises à niveau à sa discrétion, sans être tenu à
une quelconque indemnisation ou reconnaissance de responsabilité. Le Client est tenu d’utiliser la dernière version mise à
disposition.
5.6 Le Client accepte que le logiciel et les applications en ligne de Liantis puissent être indisponibles pendant les périodes
de maintenance ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, Liantis informera le Client de ces périodes
d’indisponibilité.
5.7 Pour assurer le bon fonctionnement du logiciel et des applications en ligne de Liantis, le Client s’engage à respecter
les exigences minimales en matière de sécurité et de configuration. Ces dernières peuvent être consultées sur
liantis.be/fr/configuration.
5.8 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que ses systèmes ou appareils ne soient infectés par
un virus ou que des tiers non autorisés n’accèdent à ses systèmes et aux programmes et fichiers qui s’y trouvent. Liantis prend
des mesures de sécurité pour protéger son logiciel et les informations que le Client enregistre dans l’environnement Liantis.
Les mesures de sécurité doivent être adaptées à l’état de la technique, au coût de leur mise en œuvre et à la sensibilité
attendue des informations.
5.9 Si un droit de licence doit être payé pour l’utilisation du logiciel et des applications en ligne de Liantis, une convention distincte
doit être établie à cet effet. Le premier droit de licence sera alors facturé après la mise en œuvre, sur la base du nombre réel de
licences. Une licence est requise pour chaque collaborateur du Client. Si les Parties n’ont pas convenu de schéma de paiement
dans la convention, les droits de licence sont payés d’avance sur une base annuelle. Liantis se réserve le droit d’indexer
annuellement ces droits de licence au 1er janvier, conformément à l’indice des prix à la consommation.
5.10 Le Client garantit que les dispositions énoncées dans le présent document seront respectées non seulement par lui, mais aussi
par les collaborateurs sous son autorité qui peuvent exercer le droit d’utilisation.

Article 6 Force majeur

6.1 Si une Partie ne peut pas remplir ses obligations contractuelles pour cause de force majeure, il ne s’agit pas d’un manquement
imputable. Dans ce cas, l’autre partie ne peut exiger de dommages-intérêts ou l’exécution de la Convention. Les cas de force
majeure comprennent, mais sans s’y limiter : la pandémie, la guerre, la grève, le lock-out, les défaillances des équipements de
télécommunications et informatiques de tiers, le blocus, l’insurrection, les désastres naturels et les catastrophes, les mesures
prises par les pouvoirs publics...
6.2 La partie qui invoque la force majeure doit notifier à l’autre partie, au plus tard dans les trois jours calendrier, la nature et la date
de début et de fin de la situation de force majeure. Dans ce cas, la partie qui invoque la force majeure est tenue de mettre tout
en œuvre pour minimiser les conséquences dommageables de la situation de force majeure.
6.3 Le cas échéant, les obligations des deux parties sont suspendues pendant la durée de la force majeure.
6.4 Si la situation de force majeure perdure pendant une période de trois mois sans interruption, ou s’il est prévisible dès le début
de cette situation que la durée de trois mois sera dépassée, l’autre partie a le droit de résilier la convention avec effet immédiat,
sans saisir la justice et sans être redevable d’une quelconque indemnisation

Article 7 Confidentialité

7.1 Liantis et le Client s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations obtenues oralement ou
par écrit dans le cadre de la Convention, sous quelque forme que ce soit, et à propos desquelles il peut être raisonnablement
admis qu’elles sont confidentielles, tant pendant qu’au terme de la Convention. Liantis et le Client s’engagent à ne pas divulguer
ces informations à des tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre partie, sauf si la loi ou les autorités judiciaires les y
obligent. Dans ce dernier cas, la partie tenue à la communication des informations en informera l’autre partie sans délai.
7.2 Les Parties peuvent partager des informations confidentielles avec leurs propres travailleurs et sous-traitants dans la mesure
où cela est nécessaire dans le cadre de la Convention. Les Parties garantissent que leurs travailleurs et sous-traitants sont liés
par une obligation de confidentialité à l’égard de ces informations confidentielles

Article 8 Vie privée

8.1 Liantis s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel en conformité avec la législation en vigueur concernant
la protection de la vie privée.
8.2 En acceptant les Conditions générales, le Client a pris connaissance de la politique de confidentialité et de cookies de Liantis et
les accepte. Cette politique de confidentialité et cette politique en matière de cookies peuvent être consultées sur la page vie
privée sur le site web de Liantis.

Article 9 Transfert de la Convention

9.1 Le Client ne peut transférer la Convention, en tout ou en partie, à des tiers, sans l’accord préalable de Liantis, qui ne peut être
refusé, retardé ou soumis à certaines conditions de manière déraisonnable.
9.2 Liantis se réserve le droit, à tout moment, de transférer le contrat à une société liée ou à une autre société

Article 10 Modification de la Convention

10.1 Toute modification de l’offre/des offres signée(s) et/ou des Conventions (de base) doit être effectuée par écrit avec
un document signé par Liantis et le Client

Article 11 Nullité

11.1 Si une ou plusieurs (partie(s) des) dispositions des présentes Conditions générales sont déclarées totalement ou partiellement
nulles ou incompatibles avec toute disposition légale ou administrative applicable, les autres (partie(s) des) dispositions ne sont
pas affectées par cette nullité et conservent par conséquent leur validité. L’application de la disposition concernée sera alors
limitée à ce qui est légalement admissible.

Article 12 Renonciation

12.1 L’absence d’exercice ou le retard de Liantis dans l’exercice ou l’application de tout droit en vertu de l’accord, ou des droits en
vertu de la législation en applicable, ne constitue pas une renonciation actuelle ou future à ces droits.

Article 13 Droit applicable et juridiction compétente

13.1 La présente Convention est régie par le droit belge. Tous les litiges relatifs à l’exécution de la Convention conclue
entre les Parties seront tranchés définitivement par :
(1) les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, section de Bruges,
pour le Client dont le siège social est situé dans la Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
(2)les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, section Namur,
pour le Client dont le siège social est situé dans la Région wallonne.
13.2 Le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter expressément.

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